Questions fréquentes

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BRUXELLES : Certificat de performance énergétique obligatoire dès le 1er mai 2011

Le 1er mai prochain, les habitations individuelles, maisons et appartements, soumises à la vente devront obtenir un certificat énergétique afin d’informer le futur acquéreur des lieux.

Le 1er novembre 2011 il en sera de même pour les autres types de transactions : vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d'un droit réel entre vifs à l'exception des servitudes, établissement d'hypothèque, etc...

Le plus judicieux est de faire examiner la partie du bâtiment qui pose problème par un architecte ou un ingénieur.
Les désordres constatés ainsi que les remèdes seront ainsi clairement définis.
Cette étape franchie, il faudra faire établir un cahier des charges, c'est maintenant une obligation légale.
Vous demanderez des devis sur base de ce cahier des charges ,ce qui rendra possible une étude comparative.
Le cahier des charges, les devis et l'étude seront soumis à l'approbation d'une assemblée générale qui choisira l'entreprise qui devra exécuter les travaux.
Vous prendrez soin d'établir un contrat d'entreprise dont les termes seront soigneusement pesés.
N'oubliez pas de prévoir une réception provisoire.

Numéro de téléphone 02/4255262

Vous trouverez toutes les informations disponibles dans le document annexé.

La commission de la Chambre a décidé d'un report au 1 septembre 2013 !